Filière DASRI-PAT : fourniture gratuite des boîtes à seringues usagées par les pharmacies

Exemple DASRISuite à plusieurs cas de présence de seringues usagées au centre de tri départemental ATRION basé à Mornac, le service Déchets Ménagers de GrandAngoulême rappelle l’existence, depuis 2002, de la filière de collecte des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) dans les pharmacies de GrandAngoulême et de la Charente pour les Patients en Auto-Traitement (PAT)*. *patients qui s’administrent par leurs propres moyens un traitement médical et/ou réalisent de l’auto-surveillance hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé. Ces patients sont atteints de pathologies définies par l’arrêté du 23 août 2011.

Ce type de déchets ne doit pas être déposé dans les ordures ménagères (sacs noirs, jaunes) car ils sont dangereux pour les agents de collecte ou du centre de tri. Les blessures occasionnées génèrent des arrêts de travail et nécessitent la mise en œuvre de traitements préventifs lourds et affectent le moral des agents touchés.

boite collecte DASRI PATEn vertu du décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 (décret boîte) relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement les pharmacies ne peuvent refuser la reprise de seringues usagées issues des PAT excepté si elles sont conditionnées dans un contenant non-normé (exemple : bouteille en plastique) .

« Art.R. 1337-16.-Le fait, pour les pharmaciens d’officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d’une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l’article R. 1335-8-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ».

Les pharmacies doivent fournir gratuitement des boîtes « jaunes » sécurisées pour la collecte de ce type de déchets ; certaines d’entre elles, sont référencées comme points de collecte, et sont dans l’obligation de les récupérer.

Plus d’infos sur cette filière sur www.dastri.fr et retrouvez les pharmacies « point de collecte »sur GrandAngoulême.

Vous pouvez également contacter le service Déchets Ménagers de GrandAngoulême  au :

nvert